La Saskatchewan consulte le tribunal sur les unions de même sexe

REGINA - Le gouvernement de la Saskatchewan demande à la Cour d'appel de la province si un projet de loi qui touche les mariages entre conjoints de même sexe respecte les dispositions de la Charte des droits et libertés.

Le ministre de la Justice, Don Morgan, a expliqué que le projet de loi permettrait aux commissaires de mariage de ne pas célébrer de telles unions si elles vont à l'encontre de leurs convictions religieuses. Le projet de loi assurerait néanmoins un nombre suffisant de commissaires pour consacrer de telles unions, a promis le ministre.

Le droit des commissaires de refuser de célébrer les unions de personnes de même sexe fait déjà l'objet d'une poursuite devant les tribunaux et d'une plainte devant le Tribunal des droits de la personne de Saskatchewan.