Un jugement resserre les règles contre l'ivresse au volant

OTTAWA - Il sera désormais plus difficile de contester au tribunal les résultats d'alcootest, en vertu d'un nouvel arrêt rendu jeudi par la Cour suprême du Canada.

Dans une décision rendue avec une majorité de sept juges contre deux dissidents, la plus haute cour du pays a maintenu la condamnation prononcée contre un Albertain et a renversé l'acquittement obtenu par un conducteur de Nouvelle-Ecosse. Les deux contrevenants avaient toujours plaidé qu'ils n'avaient pas les facultés affaiblies, en dépit des échantillons prélevés, qui démontraient le contraire.

Le Code criminel stipule que l'alcootest est présumé valable jusqu'à preuve du contraire par l'accusé. Toutefois, la juge Louise Charron, auteure de l'opinion majoritaire, a dorénavant imposé des limites strictes au type de preuves scientifiques recevables pour contester le résultat.

Trois juges lui ont donné raison et ont reconnu que des éléments de preuve ne devraient pas être admis en cour dans certains cas. De même, trois autres magistrats ont dit que la preuve pourrait être admise, mais ne pourrait que rarement résulter en un acquittement.

La décision visait à clarifier une zone grise de la loi, mais son incidence pourrait être limitée. En effet, le Parlement vient d'adopter une nouvelle loi qui resserre encore plus les règles d'admissibilité de la preuve en cas de contestation des résultats d'alcootest.

Envoyer Imprimer